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statut artiste auteur

Lartiste auteur dune œuvre de lesprit et lartiste interprète sont protégés par le code de la propriété littéraire et artistique qui codifie la loi sur le droit dauteur et les droits voisins. Vous exercez une activité créative que ce soit dans le domaine de la littérature de la danse du théâtre de la musique du.

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Le combat pour ouvrir le statut dartiste-auteur à lautoédition ne date pas dhier.

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Consultez le site de la Sécurité sociale des artistes auteurs. Dans le cas contraire lauteur perd son statut dartiste. Pour vous accompagner dans vos démarches notre documentation est à votre disposition sur urssaffr. Depuis peu les autoédités peuvent se déclarer à travers le statut artiste-auteur.

Statut fiscal _ LE STATUT DARTISTE INDEPENDANT. Vous trouverez ci-contre un exemple de note de droits dauteur vous permettant détablir une facturation pour la rémunération dun. Le statut dartiste auteur. Désormais il ny aura plus que deux possibilités au moment de déterminer si un précompte doit être retenu à la source par un diffuseur.

Le statut Artiste-Auteur a été créé à lorigine pour les artistes artistes peintres et dessinateurs en tout genre et les auteurs -écrivains- Il a subit au fil du temps et de nos. Vous exercez une activité créative que ce soit dans le domaine de la littérature de la danse du théâtre de la musique du. De cours donnés dans latelier ou le studio de lartiste auteur. Maîtriser les spécificités juridiques sociales et fiscales du statut dartiste-auteur pour être autonome dans la gestion administrative de son travail artistique.

SOIT son auteur A un numéro Siret. Notons que le second est obtenu après déduction des frais. Un combat de longue haleine. Un artiste perçoit des droits dauteur lorsquil cède ses droits patrimoniaux sur la propriété immatérielle de ses oeuvres droit.

Le régime dartiste-auteur d emande de faire la distinction entre le revenu encaissé et le revenu imposable. Les discussions ont duré deux ans entre le ministère de la. Avant dexpliquer le statut dartiste indépendant nous souhaitons préciser ce quon entend par travail salarié afin. En tant quartiste-auteur vous êtes un indépendant.

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